Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 248 du 23 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523029S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que L'Offre Exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la bande magnético-active, revendiquant les allégations suivantes : « Cette bande magnético-active incroyablement efficace » ; « Cette bande agit immédiatement pour réduire les gonflements, (...) augmenter la mobilité » ; « Ne supportez plus d'avoir mal aux genoux une seconde de plus ! » ; « Ma mère a ressenti une amélioration dans les 24 heures » ; « (...) sans souffrir de douleurs aux genoux » ; considérant que le dossier justificatif fourni par L'Offre Exclusive n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, dans la mesure où les études cliniques transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats ou encore mesures subjectives) qui compromettent l'interprétation des résultats et, de surcroît, ont testé des bandes qu'il n'est pas possible d'assimiler de façon certaine à la bande magnético-active objet de la publicité, compte tenu de l'absence de référence à un mécanisme d'action par magnétisme dans lesdites publications,

la publicité effectuée par L'Offre Exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bande magnético-active, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.